1. La fiscalité du Patrimoineà Malte
i. Donations à Malte
Il n'y a pas de taxes sur les dons à Malte. Toutefois, un droit de timbre peut être appliqué sur certaines donations de biens immobiliers.
Il n'y a pas de taxes sur les dons à Malte. Toutefois, un droit de timbre peut être appliqué sur certaines donations de biens immobiliers.
ii. Legs à Malte
Il n'y a pas de droits de succession à Malte. Toutefois, un droit de timbre peut s'appliquer sur le transfert causa mortis des biens immobiliers et des titres.
iii. Impôts sur la fortune à Malte
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Malte.
2. Planification successorale à Malte
i. Droit applicable aux successions à Malte
En général, la loi maltaise sur les successions s'applique à la succession d'une personne décédée ayant son domicile à Malte et aux biens immobiliers situés à Malte.
En vertu du règlement de l'UE sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012), un testateur peut choisir la loi de sa nationalité à appliquer à sa succession.
En général, la loi maltaise sur les successions s'applique à la succession d'une personne décédée ayant son domicile à Malte et aux biens immobiliers situés à Malte.
En vertu du règlement de l'UE sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012), un testateur peut choisir la loi de sa nationalité à appliquer à sa succession.
ii. Les testaments à Malte
Le chapitre 16 du code civil maltais régit la validité et les formes des successions et des testaments. Une personne physique saine d'esprit et qui n'a aucune incapacité légale de propriété/possession de biens peut rédiger un testament.
iii. Restrictions de la liberté testamentaire à Malte
Le Code civil prévoit une part réservée en faveur des descendants et du conjoint du défunt, s'il en existe.
3. Trusts et Fondations à Malta
La loi sur les trusts et les fiduciaires, chapitre 331 du droit maltais, prévoit la création et la réglementation des trusts. Tous les principaux types de trusts que l'on trouve traditionnellement dans les juridictions de common law (droit commun) peuvent être créés à Malte.
Les fondations privées sont réglementées au moyen de la deuxième annexe du chapitre 16 du Code civil de Malte. La loi prévoit deux types de fondations :
- Les fondations privées établies au profit d'une ou de plusieurs personnes ;
- Les fondations à but non lucratif, caritatives, philanthropiques ou à d'autres fins sociales.
4. Questions et problématiques matrimoniales à Malte
La communauté d'acquisitions s'appliquera automatiquement si les conjoints n'ont pas établi de contrat de mariage.
Les partenaires de même sexe ont la possibilité d'opter pour une union civile à Malte.
Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu à Malte.
En cas de divorce, la fourniture d'une pension alimentaire est régie par un contrat de séparation et le montant est décidé au cas par cas par le tribunal de la famille.
Pour plus de détails sur les services de planification successorale et de droit international privé de Rosemont, voir notre page dédiée.
Pour plus de renseignements sur la planification successorale à Malte, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.