Modification de la réglementation du Registre des Propriétaires Effectifs

En accord avec la récente 5ème directive anti-blanchiment d'argent publiée par l'Union européenne en 2018, Malte a mis à jour la réglementation sur le registre des ayants droit économiques.  

Pour donner un bref aperçu de la réglementation mise en œuvre le 1er janvier 2018, avant de résumer les nouvelles modifications, les sociétés et les sociétés de personnes ont été tenues de divulguer des informations spécifiques sur les bénéficiaires effectifs finaux au Registre des Sociétés (désormais connu sous le nom de registre du commerce de Malte "MBR"). 

Le règlement considérait que les ayants droit économiques ultimes étaient les personnes physiques qui, en fin de compte, possèdent ou contrôlent une entité juridique par le biais d'une propriété directe ou indirecte. La définition du bénéficiaire effectif ultime est:
  • toute personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle indirectement ou directement 25 % plus une action ou plus;
  • ou plus de 25 % des droits de vote;
  • ou une participation de plus de 25 % ; 
  • ou détient le contrôle par d'autres moyens ; ou
  • après avoir épuisé tous les moyens possibles pour identifier lesdites personnes, les personnes physiques exerçant les fonctions de cadres supérieurs.

Le RBM demande de divulguer les informations suivantes :
  • nom complet officiel ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • pays de résidence ;
  • numéro d'identification officiel (par exemple, numéro de passeport ou de carte d'identité) ;
  • type du document d'identification ;
  • la date d'expiration du document d'identification ;
  • le pays de délivrance du document d'identification ; et
  • la nature et l'étendue de la participation détenue par chaque bénéficiaire effectif.

Les entités suivantes étaient les seules à avoir accès à cette base de données :
  • Les personnes concernées aux fins de l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle ;
  • Autorités compétentes ; et
  • Toute personne ou organisation qui, sur demande écrite, peut démontrer et justifier de manière satisfaisante un intérêt légitime.


Les modifications suivantes ont été apportées, en vertu du L.N.158 de 2019 au Companies Act (Register of Beneficial Owners) (Amendment) Regulations, 2019, afin de mettre en œuvre tous les changements relatifs de la 5e directive AML:


1. Obtention de renseignements : Toute personne physique qui croit être le propriétaire véritable ultime d'une société donnée doit fournir sans délai les renseignements nécessaires à la société, et tout propriétaire véritable qui acquiert, cède, augmente ou réduit sa participation véritable dans la société est tenu de fournir immédiatement lesdits renseignements à la société ;


2. Accès à l'information : Le registre des bénéficiaires effectifs sera accessible au grand public: et non seulement aux autorités, aux personnes concernées, et à toute personne qui prouve un intérêt légitime. Cette modification particulière entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le public doit avoir accès aux renseignements suivants :
  • Nom ;
  • Mois ;
  • Année de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Pays de résidence ; et
  • L'étendue et la nature de la propriété effective. 

3. Limitation des droits d'accès : Le texte juridique clarifie les circonstances dans lesquelles l'accès au public peut être refusé, en tout ou en partie, par le MBR. En plus des situations existantes, les exceptions suivantes ont été ajoutées : 
  • en cas de risque disproportionné ;
  • en cas de risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion de fonds et de harcèlement pour le bénéficiaire effectif ; ou
  • lorsque le bénéficiaire effectif est juridiquement incapable ;

4. Adéquation et exactitude des données : En cas de divergence entre les renseignements fournis par les personnes visées et le RBM, le greffier peut demander des renseignements et procéder à des enquêtes sur place ; 


5. Sanctions : Tout dirigeant de la société peut être passible d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € si le Registre constate que les données ne sont pas exactes et/ou à jour ;


6. Tenue des registres : Les données divulguées sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont conservées par le bureau d'enregistrement et restent disponibles pendant 5 ans après que le nom de la société ait été radié du registre.
 

Pour plus d'informations, merci de contacter Rishi Bonello: r.bonello@rosemont.com.mt