Alors que le marché de l’art est en développement dans la Principauté de Monaco, notamment avec une hausse du nombre de ventes aux enchères, le cadre juridique s’avère inadapté et souvent moins favorables que ceux des Etats voisins.
Le Gouvernement Monégasque a ainsi modifié la législation du droit de suite, dans un nouveau projet de loi adopté la Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite afin de s’aligner à ses voisins européens.
Qu’est-ce que le droit de suite ? On appelle « droit de suite » la rémunération de l’auteur d’une œuvre originale lorsque celle-ci est vendu grâce au concours d’un professionnel du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, encadreur,..).
Celui-ci est inaliénable bien que, lorsque l’auteur de l’œuvre décèdé, ce droit de suite est transmis à ses héritiers légaux, pendant une période légale légale maximale après son décès.
Ainsi, plusieurs points ont étés éclaircis ou modifiés :
- Définition des œuvres d’art concernées : seront désormais concernées par le droit de suite à Monaco les œuvre d’art impliquant des reproductions, et les manuscrit originaux des écrivains et compositeurs.
- Précisions quant à la vente : sont concernées par le droit de suite à Monaco toutes les ventes impliquant un professionnel du marché de l’art (comme acheteur, vendeur ou intermédiaire), et non seulement dans le cadre d’une vente aux enchères. Enfin, le droit de suite ne s’applique pas à la première cession de l’œuvre.
- Paiement : Le projet de loi réaffirme le principe selon lequel il incombe au professionnel de procéder au paiement de l’auteur ou des ayants-droits, bien que ce droit de suite soit à la charge du vendeur.
- Calcul du droit de suite : Alors que le montant du droit de suite était fixé à 3% du prix de vente, le projet de loi le limite désormais à 12 000€ et le fixe comme suit :
- 3% pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente ;
- 2% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,1 et 200 000 euros ;
- 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,1 et 350 000 euros ;
- 0,25% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,1 à 500 000 euros ;
- 0,15% pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
- Application du droit de suite : les dernières modifications
- portent à 70 ans la durée d’application du droit de suite après le décès de l’auteur, (contre 50 ans auparavant)
- permettent à l’auteur de disposer des droits de suite dans son testament (sous certaines conditions, notamment qu’il ne porte pas atteinte à la réserve des descendants). En l’absence d’héritier ou de testament, le droit de suite revient alors au légataire universel ou au titulaire du droit moral.
- Spectre d’application : Le droit de suite est ouvert aux auteurs non monégasques
- Dont la législation de leur pays admet le droit de suite monégasque, ou
- Ayant établi domicile et participé à la vie de l’art à Monaco pendant au moins 5 ans.
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Credit Pictures: Monaco art3f