Enregistrement d'une société Maltaise

La forme la plus courante d'entité commerciale à Malte est une société à responsabilité limitée qui peut être enregistrée soit en tant que société publique (PLC) soit en tant que société privée (LTD). Une société à Malte est constituée avec un minimum de deux actionnaires, à moins que la société ne soit constituée sous la forme d'une société unipersonnelle.

Pour constituer une société à responsabilité limitée maltaise, un acte constitutif et des statuts doivent être soumis au Registrar of Companies. Le document contient des informations relatives aux noms de domaine :

  • le nom complet de la société proposée ;
  • le statut de la société proposée - qu'il s'agisse d'une société publique ou d'une société privée ;
  • le siège social ;
  • l'objet social de la société ;
  • les souscripteurs de la société ;
  • le capital social autorisé et émis (le montant minimum du capital social autorisé est de 1.165 € qui doit être au moins versé à 20%, ou 233 € pour une société privée alors que le montant minimum du capital social autorisé d'une société publique est de 46.588 € et doit être au moins à 25% versé ou 11.647 €) ; et
  • les administrateurs proposés ainsi que le secrétaire de la société.


Avant l'immatriculation de la société, il est nécessaire de déposer le montant du capital social sur un compte bancaire au nom de la société. L'incorporation est relativement simple et rapide et ne prend normalement pas plus de 2-3 jours ouvrables. Lors de l'immatriculation d'une société, un certificat d'immatriculation est délivré par le Registrar of Companies.

Les frais d'enregistrement d'une société vont d'un minimum de 245 € à un maximum de 2.250 €, en fonction du montant du capital social autorisé. Une déclaration annuelle et une cotisation annuelle sont dues au Registre du Commerce et des Sociétés à la date anniversaire de la constitution de la société, qui varie de 100 à 1.400 € selon le capital social autorisé.